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reforme des institutions
Lancement d'un nouveau chantier constitutionnel
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, mercredi 13 mars 2013, quatre projets de loi constitutionnelle. Il avait auparavant consulté l’ensemble des présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’identifier...
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Rapport du Club des juristes Quelle adaptation des règles applicables à l'élection du Président de la République ?
Après s'être réunie à plusieurs reprises au cours du second semestre 2012, la commission ad hoc du Club des juristes sur les règles relatives à l'élection présidentielle a rendu son rapport consultable ici.
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Remise du rapport de la commission Jospin
Vendredi 9 novembre 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin a remis au Président de la République son rapport intitulé "Pour un renouveau démocratique". Conformément à sa lettre de mission du 16...
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La composition de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Par décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012, Le Président de la République a institué une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont il a confié la présidence à l'ancien Premier ministre Lionel Jospin. Cette commission est chargée...
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Proposition de loi organique relative au référendum d'initiative parlementaire et populaire
Les députés François de Rugy, Anne Pourcinoff, Noël Mamère et Yves Cochet ont déposé le 20 octobre 2010 une proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution. M. François...
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Prorogation du mandat des membres du CSM
Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi...
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Le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Le texte du projet de loi organique et son exposé des motifs Ce projet de loi met en oeuvre...
Textes d'application de l'article 13 de la Constitution
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée...
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Prorogation de l'actuel Conseil économique et social
Lors du Conseil des ministres du 3 juin 2009, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil...
Une circulaire du Premier ministre relative à la nouvelle procédure législative
Le Premier ministre, François Fillon, a adressé, le 15 avril 2009, aux membres du Gouvernement une circulaire relative à la mise en oeuvre des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle voulue par le président...
